Les associations syndicales de propriétaires

Missions des associations syndicales de propriétaires

Leurs missions s’organisent autour de quatre thèmes :

 la prévention contre les risques naturels ou sanitaires, les pollutions ou les nuisances ;

 la préservation, la restauration et l’exploitation de ressources naturelles ;

 l’aménagement et l’entretien des cours d’eau, lacs ou plans d’eau , voies et réseaux divers ;

 la mise en valeur des propriétés.

Différentes formes des associations syndicales de propriétaires

Les associations syndicales de propriétaires sont des personnes morales. Elles peuvent adopter trois formes :

 les associations syndicales libres (ASL) de droit commun, les associations foncières urbaines libres (AFUL) ; elles sont souvent constituées lors de la création d’un lotissement, et ceci sur la base du consentement unanime de leurs membres.

 les associations syndicales autorisées (ASA) de droit commun, les associations foncières urbaines autorisées (AFUA) ; elles peuvent être constituées alors que certains propriétaires ne souhaitent pas en faire partie (règle de la majorité qualifiée). Cette inclusion forcée se justifie par la nature des missions assurées par l’ASA qui touchent à l’intérêt général.

 les associations syndicales constituées d’office (ASCO), les associations foncières urbaines constituées d’office (AFUCO) ; elles sont créées sans recueillir l’avis des propriétaires membres car leurs missions doivent leur permettre de répondre à des obligations légales qui s’imposent à eux.

Création, modification, dissolution des ASL

Création

Les ASL créées antérieurement au 1er juillet 2004, dont la création a été régulièrement publiée dans un journal d’annonces légales, possèdent la validité juridique. Pour toutes celles qui ont été créées après cette date, seule la publication aux Journaux Officiels donne la capacité juridique . La publication à un journal d’annonces légales ne présente aucune utilité à cet égard.

Procédure administrative de création d’une ASL

Pour créer une association syndicale libre, l’un des membres de l’association doit adresser aux services préfectoraux (actuellement à la Direction de l’Environnement et du Développement Durable) un dossier de déclaration de création d’ASL comprenant les éléments suivants :

 la déclaration elle-même ;

 une copie simple des statuts ;

 une copie du plan parcellaire ;

 une copie de la déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s’engage (sauf pour les ASL de lotissement).

 un formulaire-type de création d’ASL constituant extrait des statuts de l’association (l’adresse du siège social doit être complète : un nom de commune ne suffit pas). Les frais s’élèvent à 43€ depuis le 28 novembre 2008 et sont payables à la Direction des Journaux Officiels à réception d’une facture émise dès insertion.

Formulaire-type à télécharger et à compléter en bas de page.

Modification

Toute modification portant sur le nom, l’objet, le siège ou les règles de fonctionnement de l’ASL doit faire l’objet d’une publication aux Journaux Officiels. Les frais de modification s’établissent à 31€ depuis le 28 novembre 2008 et sont payables à la Direction des Journaux Officiels à réception d’une facture émise dès insertion.

Formulaire-type à télécharger et à compléter en bas de page.

Dissolution

Comme la création et les modifications éventuelles, la dissolution d’une ASL doit être publiée aux Journaux Officiels. Ce service est gratuit.

Formulaire-type à télécharger et à compléter en bas de page.

NB : le point 8 de chacun de ces formulaires (Date de délivrance du récépissé) est réservé à l’administration.

L’annonce paraît dans le délai d’un mois suivant la déclaration, et il appartient aux personnes intéressées d’imprimer l’extrait du Journal Officiel les concernant sur le site www.journal-officiel.gouv.fr.

Statuts des ASP

En application de l’article 60 de l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, il appartient à chaque ASL de procéder aux modifications, ajouts ou ajustements nécessaires afin de mettre ses statuts en conformité avec cette ordonnance et son décret d’application n°2006-504 du 3 mai 2006, qui régissent désormais toutes les associations syndicales de propriétaires - même celles qui sont antérieures à la loi de 1865 et au décret de 1927, abrogés. Ceci constitue une obligation légale.

Les informations devant impérativement figurer dans les statuts d’une ASL sont les suivantes :

Toute modification statutaire pour être juridiquement valable doit être transmise à l’autorité préfectorale. Lorsqu’elle porte sur l’un des quatre premiers points mentionnés ci-dessous, elle doit impérativement faire l’objet d’une publication aux Journaux Officiels.

 son nom

 son objet

 son siège (adresse exacte et non principe du lieu de résidence)

 ses règles de fonctionnement (constitution des organes, mode de délibération, contenu de leurs attributions…)

 la liste des immeubles compris dans son périmètre

 les modalités de financement et le mode de recouvrement des cotisations

 les modalités de sa représentation à l’égard des tiers

 les modalités de distraction d’un de ses immeubles

 les modalités de modification de son salut

 les modalités de sa dissolution

La déclaration et les modifications statutaires sont faites par le président de l’association dans un délai de 3 mois à partir de la date de la délibération approuvant lesdites modifications. Il en va de même pour la procédure de dissolution.

Vous pouvez obtenir des précisions complémentaires au : 02 32 76 53 91

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Notes

[1 ] Cet article a été validé par les services du ministère de l’Intérieur.